Conditions Générales de Vente

Propriété intellectuelle

Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de ADEO-DESIGN SARL, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci.

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, ADEO-DESIGN Sarl aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Garanties

ADEO-DESIGN SARL ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.
Le matériel dont ADEO-DESIGN SARL est fabricant est garanti un an, à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition, sauf stipulation contraire.
La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement.
Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.
Les pièces défectueuses seront estimées par ADEO-DESIGN Sarl, en ses ateliers.
Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.
Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur :
détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme.
La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment :
absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels,
par toute personne extérieure au service après-vente de ADEO-DESIGN Sarl.

Réceptions

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent êtres formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à ADEO-DESIGN SARL.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées.
Il devra laisser à ADEO-DESIGN SARL toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et ADEO-DESIGN SARL.
Toute reprise acceptée par ADEO-DESIGN SARL entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non conformité des produits livrés constatés par ADEO-DESIGN SARL.
Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue.
Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise.
Sont garantis par ADEO-DESIGN SARL, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Livraisons et délais

Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande.
En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
L’entreprise ADEO-DESIGN SARL est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas fortuit :
les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables